Prêt à taux bonifié
La trésorerie de votre entreprise est fragilisée par les crises successives (covid-19, Guerre en Ukraine, crise énergétique, etc.) ?
Votre entreprise n’a pas pu bénéficier d’un Prêt Garantie par l'Etat (PGE) ?
Vous avez des difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Alors, des solutions alternatives de financement ont été mises en place au profit des petites, moyennes et grandes entreprises, fin 2022.
Dans un contexte de récession économique, un décret du 21 décembre 2022 a été adopté afin d’élargir le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux entreprises fragilisées.
L’enjeu est de trouver des remèdes afin d’améliorer la situation financière des entreprises.
Ce texte est venu compléter le décret du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine .
Le décret de 2022 a prolongé le dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie, jusqu'au 31 décembre 2023.
- Les entreprises éligibles au Prêt à taux bonifié :
Le nouveau dispositif en faveur des petites, moyennes et grandes entreprises a fixé des conditions cumulatives pour bénéficier du prêt à taux bonifié :
1 : D’abord, l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) pour financer son exploitation.
2 : Ensuite, l’entité doit justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation.
3 : Enfin, l’entreprise ne doit pas faire l'objet d’une procédure collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
- Le montant du Prêt à taux bonifié :
L’article 3 du 12 juin 2020, tel quel modifié en décembre 2022, opère une distinction entre les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19 et celles affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine.
Pour les entreprises ruinées par la crise sanitaire, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019,
- 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, ;
Pour les entreprises ruinées par les effets de l'agression de l'Ukraine, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à :
-15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clôturés, ou
-50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.
- Les démarches pour bénéficier du Prêt à taux bonifié :
L’article 2 du décret de 2020 prévoit que l’'entreprise qui souhaite bénéficier d’un prêt à taux bonifié doit adresser une demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Le Prêt à taux bonifié s’avère être un dispositif attractif pour améliorer la trésorerie de l’entreprise.
Textes de loi :
Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,JORF n°0144 du 13 juin 2020